Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8, r. 9 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Sous réserve d’une loi ou d’un règlement à l’effet contraire, l’infirmière ou l’infirmier ne peut autoriser une personne qui n’est pas inscrite au tableau de l’Ordre à exercer une activité réservée aux infirmières et aux infirmiers, ni l’aider ou l’inciter à le faire.
De plus, l’infirmière ou l’infirmier ne peut autoriser une personne qui n’est pas inscrite au tableau de l’Ordre à utiliser le titre d’infirmière ou d’infirmier ou à laisser croire qu’elle est infirmière ou infirmier, ni l’aider ou l’inciter à le faire.
D. 1513-2002, a. 51; D. 836-2015, a. 27.
51. Sous réserve d’une loi ou d’un règlement à l’effet contraire, l’infirmière ou l’infirmier ne peut permettre à une personne qui n’est pas inscrite au tableau de l’Ordre d’exercer la profession, ni l’aider ou l’inciter à le faire.
D. 1513-2002, a. 51.
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